Le JT Quotidien
21 septembre 2026 -
Durée : 00:05:04
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 21 septembre : Franchise en base de TVA : évolution de la mention obligatoire, Au 1er septembre 2026, la procédure d'injonction de payer a changé, Le projet de loi « transparence salariale » présenté en conseil des ministres.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services
- Décret 2026-96 du 16 février 2026, art. 1 et 5, JO du 17 ; circ. min. Justice CIV/01/2026 du 17 février 2026
- Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations
