EXAMEN DE CONFORMITE FISCALE

EXAMEN DE CONFORMITE FISCALE

08-04-2022

La loi ESSOC (Etat au Service d’une Société de Confiance) du 10 août 2018 a pour objectif de rénover la relation entre l’administration et ses usagers, en favorisant la prise en compte de leur bonne foi.

Le site gouvernemental https://oups.gouv.fr/ s’inscrit dans cette démarche.

 

De ce qui précède, l’administration des finances publiques souhaite modifier ses rapports avec les professionnels, et se baser sur une relation de confiance : l’Examen de Conformité Fiscale (ECF), mis en place par le décret du 13 Janvier 2021, est l’outil qui va traduire cette volonté.

 

Cet examen de conformité fiscale vise à certifier 10 pistes d’audit réalisées sur des éléments comptables et fiscaux, et vous permet :

 

Ø  De réduire votre exposition à un contrôle fiscal en vous inscrivant volontairement dans la nouvelle relation de confiance souhaitée par l’administration ;

Ø  De bénéficier d’une dispense de pénalités et majorations (autres que pour mauvaise foi ou manœuvres frauduleuses) en cas de contrôle fiscal ;

Ø  D’améliorer votre image économique auprès de tiers (banques, …).

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