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Le JT Quotidien
07 juillet 2026 - Durée : 00:03:49

Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 07 juillet : Non-respect de l'obligation de formation, Contrôle fiscal : inutile de détailler les difficultés rencontrées, Droit de rétractation : allègement des sanctions pénales.

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Réponse ministérielle Aviragnet n° 4213, JO Assemblée nationale du 12 mai 2026
- Cass. com. 17 juin 2026 n° 25-13855
- www.travail-emploi.gouv.fr, fiche « L’activité partielle » (version au 25 juin 2026)

ARCHIVES

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07 juillet 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 07 juillet : Non
  • - respect de l'obligation de formation, Contrôle fiscal : inutile de détailler les difficultés rencontrées, Droit de rétractation : allègement des sanctions pénales. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Réponse ministérielle Aviragnet n° 4213, JO Assemblée nationale du 12 mai 2026
  • - Cass. com. 17 juin 2026 n° 25
  • - 13855
  • - www.travail
  • - emploi.gouv.fr, fiche « L’activité partielle » (version au 25 juin 2026)
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06 juillet 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 06 juillet : Frais d’obsèques : pas de revalorisation du forfait déductible, Obligation de loyauté du gérant : une interdiction stricte, La canicule peut justifier le recours à l'activité partielle. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Réponse ministérielle Aviragnet n° 4213, JO Assemblée nationale du 12 mai 2026
  • - Cass. com. 17 juin 2026 n° 25
  • - 13855
  • - www.travail
  • - emploi.gouv.fr, fiche « L’activité partielle » (version au 25 juin 2026)
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03 juillet 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 03 juillet : Réduction générale de cotisations patronales : le paramètre du SMIC est gelé au 1er janvier 2026, Le guide 2026 « Do You Speak Touriste ? » est paru, Difficultés de paiement : quelles solutions pour les entreprises ? Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Décret 2026
  • - 509 du 12 juin 2026, JO du 14
  • - https://pro.visitparisregion.com/presse/presse/communiques
  • - de
  • - presse/information
  • - presse
  • - guide
  • - dyst
  • - 2026
  • - Fiche pratique Bercy infos Entreprises du 20 mai 2026
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02 juillet 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 02 juillet : Donations familiales : une limite d’âge inévitable ?, Droit à l’image du salarié : attention à l’autorisation d’exploitation donnée « sans limitation de durée », Mésentente entre associés : la société peut être dissoute par le juge. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Réponse ministérielle Duby
  • - Muller n° 10828, JO Assemblée nationale du 24 mars 2026
  • - Cass. soc. 13 mai 2026, 24
  • - 19117 D
  • - Cass. com. 28 mai 2026, n°25
  • - 14596
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01 juillet 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 1er juillet : Responsabilité élargie du producteur : vers un allègement des obligations pour les petites entreprises, Club privé, rallyes, voyages en famille… et redressement fiscal, Protocole préélectoral : les heures de négociation et les frais de déplacement du RSS sont à la charge de l'employeur. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - https://www.cpme.fr/actualites/europe
  • - et
  • - international/rep
  • - vers
  • - un
  • - allegement
  • - des
  • - obligations
  • - pour
  • - les
  • - petites
  • - entreprises
  • - TA Melun n° 2516642 du 29 avril 2026
  • - Cass. soc. 3 juin 2026, n° 25
  • - 12456 FSB
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30 juin 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 30 juin : Convention de forfait jours invalidée : quand l’employeur peut demander le remboursement de JRTT, Bowling : jeu ou sport ?, Grande consultation des entrepreneurs – mai 2026 : le moral des dirigeants chute à un niveau inédit depuis la covid. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 3 juin 2026, n° 25
  • - 13970 FSB
  • - CAA Douai n° 25DA00983 du 21 mai 2026
  • - https://www.cci.fr/actualites/grande
  • - consultation
  • - des
  • - entrepreneurs
  • - mai
  • - 2026
  • - le
  • - moral
  • - des
  • - dirigeants
  • - chute
  • - un
  • - niveau
  • - inedit
  • - depuis
  • - le
  • - covid
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29 juin 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 29 juin : ZAFR : modification du zonage, La DGCCRF publie son rapport d’activité 2025, Passeport de prévention : la période transitoire est prolongée. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Décret n° 2026
  • - 508 du 13 juin 2026, JO du 14 juin 2026
  • - https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites
  • - dgccrf/proteger
  • - les
  • - consommateurs
  • - et
  • - defendre
  • - la
  • - competitivite
  • - des
  • - entreprises
  • - francaises
  • - la
  • - dgccrf
  • - publie
  • - son
  • - rapport
  • - dactivite
  • - Décret n° 2026
  • - 496 du 12 juin 2026, JO du 13
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26 juin 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 26 juin : Salariés à temps partiel et priorité d'emploi : pas pour la sous
  • - traitance, Un arrêté précise les mentions obligatoires imposées aux influenceurs, Détournement de fonds et TVA. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 3 juin 2026, n° 24
  • - 16837 FSB
  • - Arrêté du 26 mai 2026 relatif aux mentions obligatoires imposées pour toute promotion d'une action de formation professionnelle, financée par des fonds publics et émanant de personnes physiques ou morales exerçant l'activité d'influence commerciale
  • - JORF n° 0124 du 29 mai 2026
  • - CE n° 499320 du 13 mars 2026
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25 juin 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 25 juin : SASU a l’IR : quid des prélèvements sociaux ?, Rupture conventionnelle : loi permettant la baisse du chômage publiée, Cessions de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) : un formalisme renforcé. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Réponse ministérielle Bergantz n° 12673, JO Assemblée nationale du 2 juin 2026
  • - Loi 2026
  • - 470 du 11 juin 2026, JO du 12
  • - Article 68 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales définitivement adopté par le Sénat le 11 mai 2026
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24 juin 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 24 juin : TPE
  • - PME : l’intelligence artificielle accélère, mais des freins subsistent, Contrôle fiscal : le consultant n’a pas consulté à temps, Loi en faveur des parents d'enfants gravement malades. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Note du CREDOC n°CMV358 juin 2026 – L’IA s’invite dans les TPE/PME : un essor récent mais rapide
  • - CAA Versailles n° 24VE00984 du 21 mai 2026
  • - Loi 2026
  • - 492 du 12 juin 2026, JO du 13
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23 juin 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 23 juin : Durée de versement des IJSS AT/MP limitée, Taux réduit de TVA pour certains équipements spéciaux, Commerçants : moins de formalités pour certaines opérations de vente. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Décret 2026
  • - 501 du 12 juin 2026, JO du 13
  • - Arrêté du 15 mai 2026, JO du 29 mai 2026
  • - Loi de simplification de la vie économique n°2026
  • - 403 du 26 mai 2026, art.5, JO du 27
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22 juin 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 22 juin : Transmission d’entreprise et rescrit valeur, La loi de simplification allège les peines de prison mais renforce les amendes, Durée de prescription des arrêts maladie limités. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Loi n° 2026
  • - 403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (article 8)
  • - Loi de simplification de la vie économique n°2026
  • - 403 du 26 mai 2026, art.26, JO du 27
  • - Décret 2026
  • - 498 du 12 juin 2026, JO du 13 ; c. séc. soc. art. R. 162
  • - 1
  • - 7
  • - 1
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19 juin 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 19 juin : Le contrat de professionnalisation expérimental est pérennisé, Baromètre 2026 du bonheur des dirigeants de TPE
  • - PME : plus épanouis qu'on ne l'imagine, Mécénat d’entreprise : fin d’une obligation déclarative. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Loi 2026
  • - 441 du 4 juin 2026, JO du 5
  • - https://cms.cloudinary.vpsvc.com/image/upload/v1779351399/PDFs/2026_VistaPrint_Small_Business_Happiness_Report_
  • - _fr
  • - fr.pdf
  • - Loi n° 2026
  • - 403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (article 6)
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18 juin 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 18 juin : Fauteuils Louis XVI = charges déductibles ?, Priorité d'emploi temps partiel / temps complet et sous
  • - traitance, KPMG publie la 1ère édition d’une enquête sur le déploiement de l’IA dans les entreprises. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - CAA Paris n° 24PA04952 du 6 mai 2026
  • - Cass. soc. 3 juin 2026, n° 24
  • - 16837 FSB, pourvoi principal
  • - https://kpmg.com/fr/fr/insights/ai
  • - value/etude
  • - adoption
  • - ia
  • - 2026.html
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17 juin 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 17 juin : Le volet RH/paye de la loi en faveur des parents d'enfants gravement malades, Aménagements du régime des BSPCE, Le guide « IA et commerce » est actualisé. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Annexe de l'arrêté du 27 mai 2019 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038523234
  • - TA Nantes n° 2112780 du 12 mars 2026
  • - Lettre
  • - circ. VM URSSAF Caisse nationale 2026
  • - 1 du 29 mai 2026
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16 juin 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 16 juin : Le volet RH/paye de la loi en faveur des parents d'enfants gravement malades, Aménagements du régime des BSPCE, Le guide « IA et commerce » est actualisé. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Proposition de loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d'enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap définitivement adoptée le 2 juin 2026
  • - Actualité BOI du 28 mai 2026
  • - https://www.cpme.fr/actualites/numerique/ia
  • - et
  • - commerce
  • - un
  • - guide
  • - pratique
  • - pour
  • - passer
  • - a
  • - laction
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15 juin 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 15 juin : Harcèlement sexuel : Facturation électronique : un nouveau report ?, 10e édition de VivaTech, Calcul de la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales à partir du 1er juin. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Réponse ministérielle Lavalette n° 13128, JO Assemblée nationale du 21 avril 2026
  • - https://vivatech.com/
  • - Communiqué BOSS du 5 juin 2026
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12 juin 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 12 juin : Harcèlement sexuel : les propos ou comportements n'ont pas à viser personnellement la salariée, Entreprises : un climat économique qui se dégrade, Rejet de comptabilité. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 28 mai 2026, n° 24
  • - 22754 FSB
  • - « La grande consultation des entrepreneurs – vague 115 » OpinionWay
  • - CAA Bordeaux n° 24BX00218 du 21 avril 2026
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11 juin 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 11 juin : Fraude bancaire : Liste française des états et territoires non coopératifs, Congé supplémentaire de naissance : les salaries pourront en bénéficier à partir du 1er juillet 2026, E
  • - commerce : les nouvelles obligations pour faciliter la rétractation entrent en vigueur. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Arrêté du 15 avril 2026, JO du 26 avril 2026
  • - Décrets 2026
  • - 419 et 2026
  • - 425 du 30 mai 2026, JO du 31
  • - Décret n° 2026
  • - 3 du 5 janvier 2026 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
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10 juin 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 10 juin : Fraude bancaire : lancement du fichier national des IBAN suspects, Remboursement de frais kilométriques et justificatifs, Branches inférieures au SMIC le 1er juin : vers une réduction des allégements de cotisations. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Communiqué de presse du Ministère de l’Economie du 7 mai 2026
  • - CAA Marseille n° 24MA02908 du 16 avril 2026
  • - Communiqué de presse du ministère du Travail relatif au comité de suivi de la négociation salariale de branches, 27 mai 2026