RELEVÉ DES FRAIS GÉNÉRAUXUn relevé des frais généraux doit obligatoirement être joint à la déclaration de résultats lorsque les frais généraux excèdent un certain seuil, fixé par...
PRÉCISIONS SUR L'APLD « REBOND »Le ministère du Travail a diffusé sur son site internet une série de questions/réponses sur le nouveau dispositif d'activité partielle de longue durée...
RETOUR SUR LES ACTIONS DE LA CNIL EN 2024La CNIL a récemment publié son bilan annuel 2024. Il retrace ses actions autour de ses 4 missions, à savoir : - informer et protéger le grand public ;...
PACTE DUTREILLe coût d'une transmission de société peut être optimisé grâce à la signature d'un pacte Dutreil permettant, sous des conditions très strictes, de bénéficier...
PÉRIODE D'ESSAI ET EMBAUCHE D'UN AUTO-ENTREPRENEURL'employeur qui embauche un salarié qu'il a déjà employé par le passé en CDD ou en intérim doit déduire de la période d'essai la durée de la relation antérieure...
TERRAINS NUS DEVENUS CONSTRUCTIBLESLes communes peuvent instaurer une taxe forfaitaire sur les terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement. Cette taxe ne concerne que les...
FRANCHISE EN BASE DE TVALa loi de finances pour 2025 a instauré un seuil unique de 25 000 euros pour l'application du régime de la franchise en base de TVA. Cette réforme est...
MONTAGES ABUSIFSDans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, l'administration met en ligne une carte des pratiques et montages abusifs. Elle recense des exemples...
FRANCHISE DES IMPÔTS COMMERCIAUXLes organismes sans but lucratif (OSBL) bénéficient d'une franchise des impôts commerciaux en-dessous d'un certain seuil donnant lieu chaque année à une...
LES PME INDUSTRIELLES FRANÇAISES S'EMPARENT DE L'IALe 28 avril 2025, une enquête menée par OnePoll pour reichelt elektronik auprès de 250 PME industrielles françaises a révélé que l'intelligence artificielle...
VENTES D'IMMEUBLES ANCIENSLes acquisitions d'immeubles d'habitation ou professionnels sont soumises à des droits de mutation incluant, notamment, un droit proportionnel de 3,80 %...
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