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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
12/10/2022
AVANCE DE RÉDUCTION ET CRÉDIT D'IMPÔT

Les réductions et crédits d'impôt dont bénéficient un contribuable au titre de certaines dépenses comme les dons ou l'aide à domicile ne sont pas pris...
11/10/2022
PROJET DE LOI DE FINANCES 2023 : MESURES EN FAVEUR DES PARTICULIERS

Le projet de loi de finances pour 2023 a été présenté en Conseil des Ministres le 26 septembre dernier. Deux dispositions sont à signaler en matière de...
Vie des affaires
11/10/2022
MESURES DE SOUTIEN AU SECTEUR DU BÂTIMENT

Face à l'augmentation des prix des matériaux, aux difficultés d'approvisionnement des entreprises du BTP, et à la nécessité d'accompagner le secteur dans...
Social
11/10/2022
HAUSSE DU PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE EN 2023 ?

Le plafond de la sécurité sociale a conservé la même valeur trois années de suite en raison de la crise du covid-19. Il devrait repartir à la hausse en...
10/10/2022
DÉDUCTION DE COTISATIONS SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. La loi Pouvoir...
Fiscal TPE
10/10/2022
PAIEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE 2022

Les particuliers peuvent d'ores et déjà consulter leur avis de taxe foncière 2022 disponible dans leur espace Particulier sur impots.gouv.fr. Le paiement...
Vie des affaires
10/10/2022
UN NOUVEAU GUIDE POUR DÉJOUER LES ARNAQUES

Sous l'effet de la crise sanitaire, les entreprises ont connu une numérisation à marche forcée, avec notamment la nécessité de déployer le télétravail....
Fiscal TPE
07/10/2022
CRÉDIT D'IMPÔT CORSE

Les PME relevant d'un régime réel d'imposition peuvent, à certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements exploités en...
Social
07/10/2022
CSE : ORDRE DU JOUR MODIFIÉ EN DÉBUT DE RÉUNION

L'ordre du jour de la réunion du CSE doit être communiqué aux membres du comité plusieurs jours avant la séance. La chambre criminelle a néanmoins admis...
Vie des affaires
07/10/2022
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

Pour résoudre un désaccord, les associés d'une SCI concluent une transaction. Cet accord est ensuite soumis à l'homologation du juge qui lui donne force...
Social
06/10/2022
CONTRÔLE URSSAF : REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD

L'employeur qui ne s'est pas acquitté de la totalité de ses cotisations à l'URSSAF s'expose à une majoration de retard de 5 %, assortie d'une majoration...
Vie des affaires
06/10/2022
BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 2

L'INSEE a publié les indices du 2 L'indice des loyers commerciaux (ILC) s'élève à 123,65. Il augmente de + 4,43 % sur un an. Ce faisant, il dépasse le...
Fiscal TPE
06/10/2022
DÉLAI DE RÉCLAMATION

Lorsqu'une société souhaite contester le redressement fiscal dont elle fait l'objet à la suite d'un contrôle fiscal, elle dispose d'un délai égal à celui...
Vie des affaires
05/10/2022
RENONCIATION À LA NULLITÉ D'UN CONTRAT CONCLU HORS ÉTABLISSEMENT

Lorsqu'une partie à un contrat aurait pu demander sa nullité et y renonce, elle « confirme » la validité de ce contrat. Cette « confirmation » du contrat...
Fiscal TPE
05/10/2022
EXONÉRATION EN ZONE FRANCHE URBAINE

Les entreprises exerçant une activité en zone franche urbaine (ZFU) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur...
Social
05/10/2022
UN DIPLÔME NE JUSTIFIE PAS UNE DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT

Une postière avait comparé sa situation avec celle de trois collègues exerçant les mêmes fonctions et constaté que l'une d'entre elles bénéficiait d'une...
Fiscal TPE
04/10/2022
PACTE DUTREIL

Les parts ou actions de sociétés ou de sociétés holding comprises dans un pacte Dutreil sont lors de leur transmission par donation ou succession exonérées...
Social
04/10/2022
NÉGOCIATION SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR

Après l'adoption du paquet législatif « Pouvoir d'achat », le gouvernement demande aux partenaires sociaux d'ouvrir une négociation nationale interprofessionnelle...
Vie des affaires
04/10/2022
NOTION DE DIRIGEANT DE FAIT

Le dirigeant de fait d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de celle-ci s'il a...
Social
03/10/2022
PLFSS 2023 : IJSS MATERNITÉ ET PATERNITÉ AVANCÉS

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été présenté en Conseil des ministres le 26 septembre 2022. Pour « éviter toute rupture...
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