Vie des affaires

Date: 2025-11-17

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L'INTERPOSITION NE SERAIT-CE QUE D'UNE SEULE SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE « AGGRAVE » UN ABUS DE BIEN SOCIAL

L'abus de bien social consiste en l'usage, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société dans un but contraire à l'intérêt de celle-ci et notamment pour favoriser l'intérêt du dirigeant. Ce délit est puni d'un emprisonnement de 5 ans et de 375 000 euros d'amende. Cette infraction peut être "aggravée" et donc voir la sanction encourue alourdie (7 ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende), notamment si elle est réalisée ou facilitée par l'interposition de personnes physiques ou morales.

Ainsi, la sanction des dirigeants pour abus de bien social peut être alourdie lorsque ce délit s'appuie sur une interposition de personne morale étrangère et, à cet égard, l'intervention d'une seule société suffit, comme l'illustre une décision de la Cour de cassation.

Dans cette affaire, une société française transfère 32 000 euros à une société luxembourgeoise, toutes deux ayant le même dirigeant. Ce dernier est condamné pour abus de biens sociaux aggravé ainsi que pour d'autres infractions (escroquerie en bande organisée et exercice illégal de la profession de prestataire de services de paiement).

En l'occurrence, la cour d'appel considère que le dirigeant a commis un abus de bien social aggravé par l'interposition d'une personne morale étrangère. Le dirigeant conteste en cassation cette circonstance aggravante, arguant qu'il n'y a pas d'interposition puisque la société française a effectué son versement directement à une seule société luxembourgeoise.

La Cour de cassation n'est pas de son avis et confirme la décision d'appel : la circonstance aggravante est caractérisée dès lors qu'il y a eu interposition entre la société victime et le dirigeant prévenu. En d'autres termes, il n'est pas nécessaire que plusieurs personnes morales soient interposées.

Cass crim, 24 septembre 2025, n°24-84249