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Date: 2023-12-07

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PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Le projet de loi sur le partage de la valeur a été définitivement adopté le 22 novembre dernier. Il permet aux entreprises dont la valeur augmente sur 3 ans de verser à leurs salariés une prime bénéficiant sous certaines conditions d'un régime fiscal attractif.

Ainsi, dans les entreprises de moins de 50 salariés, les primes versées entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 seront exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur de 3 000 euros ou 6 000 euros pour les salariés ayant perçu moins de 3 SMIC.

Les salariés d'entreprises de moins de 50 salariés percevant plus de 3 SMIC et d'entreprises comptant un effectif de 50 personnes et plus pourront obtenir une exonération si la prime est affectée à un plan d'épargne.

Assemblée Nationale, texte n° 187 adopté le 22 novembre 2023