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Social

Date: 2019-10-31

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CONSÉQUENCES D'UNE DOUBLE SANCTION

La faute commise par un salarié ne peut faire l'objet que d'une seule sanction. Une fois les faits fautifs sanctionnés, l'employeur ne peut plus agir par la voie disciplinaire. Il ne peut pas plus prononcer une nouvelle sanction si la première est illicite comme on le comprend dans cette affaire. Un salarié avait détourné le chèque d'un client d'un montant de 23 789 ¤. L'employeur avait tout d'abord procédé à une retenue sur salaire en contrepartie de ce détournement. Puis, il avait licencié le salarié pour faute grave. La déduction opérée sur la paye du salarié constituant une sanction pécuniaire illicite, pouvait-on prétendre que cette retenue « ne comptait pas », et que le pouvoir de sanction de l'employeur n'était pas épuisé ce qui lui permettait de sanctionner le salarié par un licenciement ? Absolument pas ! Lorsque l'employeur inflige à un salarié une sanction pécuniaire illicite, il ne peut pas ensuite appliquer une seconde sanction à la faute qu'il a déjà sanctionné par ce biais. Le licenciement du salarié devenait donc ici impossible alors même que sa faute était bien réelle.

Cass. soc. 9 octobre 2019, n° 18-15593 D

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