CONTRÔLE FISCALEstimant qu'un salarié exerçant des fonctions « d'homme toute main » au sein d'une SAS a perçu des compléments de salaire en espèces non déclarés, le fisc...
CDD : QUAND LE SALARIÉ REMPLACÉ EST LICENCIÉUn CDD peut être conclu avec un terme imprécis, notamment, pour remplacer un salarié absent. La fin de l'absence de la personne remplacée peut être son...
DÉDUCTION DES FRAIS DE REPASAu moment de faire sa déclaration d'impôt sur le revenu, un kinésithérapeute déduit ses frais de repas de ses bénéfices non commerciaux (BNC), estimant...
FRANCHISE EN BASE DE TVALa loi de finances pour 2025 avait introduit une modification des seuils de franchise en base de TVA. Il était prévu, à compter du 1er mars 2025, l'application...
COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISESLes avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) 2025 sont en ligne. Ils sont disponibles dans le tableau récapitulatif des avis d'imposition CFE...
TVA FACTURÉE A TORTToute TVA facturée à tort est due. C'est ce que rappelle une récente décision concernant une société prenant en pension et élevant des chevaux de course...
ENTREPRISES D'ASSURANCELe code général des impôts prévoit une taxe spéciale sur les excédents de provisions pour sinistres restant à payer dont sont redevables les entreprises...
ACTIVITÉ CONCURRENTE PENDANT UN ARRÊT MALADIELe salarié en arrêt de travail pour maladie reste tenu envers son employeur d'une obligation de loyauté. S'il manque à cette obligation, il peut être licencié....
INTÉRÊTS MORATOIRESLorsque l'administration fiscale accorde un dégrèvement à un contribuable, elle doit, dans certains cas, lui verser des intérêts moratoires destinés à...
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