Vie des affaires
Date: 2026-11-12
Vie des affaires,Vie des affaires,
AIDE AUX BURALISTES : LES DÉMARCHES ÉVOLUENT
Un dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac a été mis en place en 2023 afin de soutenir les buralistes dont le chiffre d'affaires lié au tabac connaît une baisse anormale.
Un décret du 10 octobre 2026 modifie les modalités de demande de l'aide. Les débitants doivent désormais la faire directement sur le service en ligne « Gestion informatisée du monopole du tabac (GIMT) ».
Les demandes doivent être déposées au titre de chaque semestre concerné :
#149; avant le 1er août pour le premier semestre de l'année en cours ;
#149; avant le 1er février de l'année suivante pour le second semestre de l'année en cours.
Pour rappel, sont éligibles à cette aide :
- les débitants de tabac qui réalisent un chiffre d'affaires N-1 compris entre 50 000 et 400 000 euros ;
- qui subissent une baisse d'au moins 20 % de leur chiffre d'affaires au semestre N par rapport au semestre N-1, comparé à l'évolution du chiffre d'affaires national du tabac entre N-2 et N-1 ;
- qui sont implantés dans une commune au sein de laquelle le chiffre d'affaires tabac de l'ensemble des débits suit la même évolution.
L'aide est égale à 1 % du chiffre d'affaires tabac du semestre de l'année N considéré, dans la limite de 3 000 euros.
Décret n°2026-940 du 7 octobre 2026
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 12/11/2026