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Date: 18/03/2019

Social

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Durée du travail

L’aménagement du temps de travail sur 3 ans, c'est non pour le Comité européen des droits sociaux

Suite à une réclamation de la CGT, le Comité européen des droits sociaux – une instance du Conseil de l’Europe – a conclu que la possibilité d’aménager le temps de travail sur une période supérieure à l’année et pouvant aller jusqu’à 3 ans (« triennalisation ») issue de la loi El Khomri est contraire à la Charte sociale européenne. Reste à savoir quelle sera l’incidence de cette décision, qui en elle-même, n’a pas d’effet contraignant direct en France.

La loi du 8 août 2016, dite loi « Travail » ou « El Khomri », a ouvert la possibilité aux employeurs de mettre en place par accord d’entreprise un mécanisme d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à 1 an et pouvant aller jusqu’à 3 ans lorsqu’un accord de branche l’autorise (c. trav. art. L. 3121-41 et L. 3121-44).

Estimant que cet ce type d’aménagement sur une période aussi longue était contraire à l'article 4 § 2 de la Charte sociale européenne (droit à une rémunération équitable), la Confédération Générale du Travail (CGT) avait saisi le Comité européen des droits sociaux.

Pour la CGT, ce type d’organisation prive de fait les travailleurs de leurs droits à une rémunération équitable et, en particulier, à un taux majoré de rémunération pour les heures supplémentaires.

La décision du Comité européen des droits sociaux

La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé de la réclamation de la CGT est devenue publique le 15 mars 2019.

Pour le Comité, une période de référence d’une durée supérieure à 12 mois et pouvant atteindre 3 ans permet d’augmenter la durée de travail hebdomadaire durant une longue période sans majoration de la rémunération pour les heures supplémentaires, par le jeu de la compensation avec des périodes de moindre activité. Une compensation jugée insuffisante. En outre, cela pourrait aussi avoir des effets négatifs sur la santé et la sécurité ainsi que sur l’équilibre vie professionnelle/vie privée.

La conclusion du CEDS est simple : une période de référence supérieure à un an et pouvant atteindre 3 ans pour le calcul de la durée moyenne du travail, telle qu’elle est prévue par le Code du travail, n’est pas raisonnable et est contraire à la Charte sociale européenne (art. 4 § 2).

Quelles suites ?

Reste à voir de quels effets cette décision européenne sera suivi en droit français.

On rappellera que le CEDS est une instance de contrôle du Conseil de l’Europe chargée d’examiner le respect de la Charte sociale européenne par les États parties.

Ce n’est pas une juridiction, mais un comité d’experts indépendants et ses décisions n’ont pas en elles-mêmes de caractère contraignant dans les ordres juridiques nationaux.

En revanche, elles peuvent venir à l’appui d’évolutions (législatives, jurisprudence, etc.) ou de contentieux.

Réclamation CGT c/ France n° 154/2017, Décision du Comité européen des droits sociaux du 18 octobre 2018, publiée le 15 mars 2019 : https://hudoc.esc.coe.int/eng#{"ESCDcIdentifier":["cc-154-2017-dmerits-fr"]}

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