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Gestion des arrêts de travail

Retour anticipé du salarié en arrêt maladie : vers une nouvelle obligation pour les employeurs subrogés à partir de 2017

En cas d’arrêt de travail, il arrive que le salarié revienne de manière anticipée. Mais si la sécurité sociale n’en a pas été informée alors qu’il y a subrogation dans la perception des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), la reprise anticipée du travail conduit parfois au versement indu d’IJSS à l’employeur.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 se proposer de remédier à cette difficulté. Il prévoit en effet de mettre une nouvelle obligation d’information à la charge des employeurs subrogés dans les droits de leurs salariés en arrêt de travail (c. séc. soc. art. L. 323-6-1 nouveau).

En cas de reprise anticipée du travail, ces employeurs seraient tenus d’en informer par tout moyen la caisse de sécurité sociale qui verse les IJSS (CPAM dans le cas général). Les employeurs qui ne se conformeraient pas à cette obligation s’exposeraient, en cas de versement indu d’IJSS, à une sanction financière. En outre, une procédure permettant à la caisse d’assurance maladie de récupérer les IJSS auprès de l’employeur est prévue.

Cette mesure s’appliquerait aux reprises d’activité des salariés intervenant à compter du 1er janvier 2017.

Rappelons que son entrée en vigueur effective est cependant subordonnée à l’adoption définitive du projet de loi et à sa publication au Journal officiel, sous réserve d’un éventuel contrôle du Conseil constitutionnel.

Après le rejet du projet de loi par le Sénat en nouvelle lecture le jeudi 1er décembre, le PLFSS devrait être adopté définitivement par l’Assemblée nationale lundi 5 décembre 2016.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale (art. 60)

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