Social
Prud’hommes
Le référentiel indicatif des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est à l’étude
La loi Macron a prévu la création par décret d’un référentiel indicatif que pourra prendre en compte le conseil de prud’hommes pour fixer le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (c. trav. art. L. 1235-1 ; loi 2015-990 du 6 août 2015, art. 258, JO du 7).
À l'occasion de la présentation du volet réglementaire de la réforme de la procédure prud’homale, lors du Conseil des ministres du 25 mai 2016, le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a annoncé qu’un projet de référentiel serait soumis « dans les semaines qui viennent » aux partenaires sociaux.
Ce barème devrait prendre en compte l’ancienneté des salariés, mais également leur âge et leur capacité à retrouver un emploi, conformément aux critères prévus par la loi.
Rappelons que la décision de se conformer ou non au référentiel d’indemnisation sera laissée à l’appréciation du juge, sauf si l’employeur et le salarié demandent conjointement à ce qu’il soit appliqué : dans ce cas, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera fixée par la seule application du référentiel.
Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 25 mai 2016
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Date: 01/11/2024